CGA Services Monext

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (NON ESSENTIELLES, NON PCI)

Article 1 : DEFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client » : désigne le Client tel qu’identifié dans le Bon de Commande.

« Documentation » : désigne la documentation d'utilisation des Services, en ce inclus tous guides et manuels utilisateurs, en français sauf accord exprès du Client pour une autre langue, et tout autre document éventuel, sur support papier ou numérique, fourni le cas échéant par le Prestataire au Client pour les besoins de l’exécution des Services. 

« Données » : désigne toutes les données du Client transmises au Prestataire ainsi que les données collectées, générées, manipulées ou modifiées par le Prestataire et notamment les Données à caractère personnel.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données sensibles » : désigne les Données à caractère personnel définies comme sensibles au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »), ainsi que les informations couvertes par le secret professionnel.

« Prestataire » : désigne indifféremment, le(s) Prestataire(s), ou le(s) fournisseur(s) tel(s) qu’identifié(s) au Bon de Commande.

« Prestation(s) » : désigne la/les prestations de services que le Prestataire s'engage à fournir au Client, pendant toute la durée du Contrat et dans le respect des stipulations du présent Contrat.

« Service(s) » : désigne tout produit ou Prestation, et notamment tout matériel ou toute prestation de conseil et, plus généralement, tout service fournis, mis à disposition ou réalisés par le Prestataire dans le cadre du Contrat. La notion de Service inclut la Documentation. 

« PUPA » : désigne un plan d’urgence et de poursuite de l’activité.

Article 2 : OBJET 

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées les « CGA ») s’appliquent à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») de prestations de services (ci-après les « Prestations de service »), matérialisée par un bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») et passée par MONEXT (ci-après le « Client »), à tout prestataire (ci-après le « Prestataire »). Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont exclusivement régies par ces CGA, à l’exclusion des conditions générales de vente du Prestataire ou de tous échanges intervenus entre le Client et le Prestataire antérieurement ou postérieurement à la Commande, quel qu’en soit le support. 

Tout début d’exécution de la Commande par le Prestataire vaudra acceptation de la Commande et des présentes CGA. 

Article 3 : DATE D’EFFET-DUREE 

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties, sauf mention expresse contraire prévue dans le Bon de Commande. La durée du Contrat est définie dans le Bon de Commande. Plus généralement, il restera en vigueur tant que le Prestataire délivrera au Client un Service. A défaut de précision, la durée du contrat est d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction tous les 1^er janvier. Les parties peuvent le résilier par courrier recommandé adressé à l’autre partie, moyennant un délai de 3 mois avant la 1^er janvier de chaque année.

Article 4 : GARANTIES

4.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité du Service aux spécifications prévues dans le Contrat, et aux besoins propres du Client dont le Prestataire avait connaissance lors de la conclusion du Contrat, ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée du Contrat. 

4.2 Garantie de bon fonctionnement

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des Services fournis, la continuité de leur exploitation, l’existence de solutions de secours en cas d’atteinte à la continuité d’exploitation et la mise en œuvre par ses soins de telles solutions.

Article 5 : PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES

Le prix et les conditions financières du Contrat sont définis dans le Bon de Commande.

Le Client s'engage à régler le prix convenu. Le prix est exprimé en euros hors taxes et comprend tous les frais et dépenses nécessaires au Prestataire pour réaliser les Services, y compris les frais de déplacement et d’hébergement. Le prix défini dans le Bon de Commande est ferme et définitif pour toute la durée du Bon de Commande. 

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due au Prestataire et non contestée par le Client portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, et donnera lieu au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant toutes taxes comprises de la facture. Ces intérêts ne sont pas dus dans le cas où le retard de paiement du Client est causé par la faute du Prestataire, ou par un désaccord sur la facture, ou par un événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini au sein de l’article « Force majeure » des Conditions Générales. En cas de retard de paiement, le Prestataire informera sans délai le Client de l’application de cette clause. 

Les factures sont à adresser au Client selon les modalités définies dans le Bon de Commande. 

Les factures sont à adresser par courrier à notre siège social : 

MONEXT
Comptabilité Fournisseurs
Tour Ariane
5, place de la Pyramide
92088 PARIS LA DEFENSE Cedex

Les factures peuvent également être adressées par mail à compta.fournisseur@monext.net

Les factures sont réglées par virement bancaires à quarante-cinq jours (45 jours) fin de mois après la date d’émission.

Elles doivent être établies le cas échéant sur la base d’un rapport d’activité rédigé par le Prestataire et validé par le Client.

Article 6 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

6.1 Conseil

Le Prestataire doit fournir au Client l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires, notamment en ce qui concerne les limites potentielles du Service.

Le Prestataire devra donner toutes les informations utiles au Client sur les caractéristiques et les capacités techniques du Service, les conditions de son exploitation, ainsi que sur sa conformité à la réglementation et sa capacité à intégrer les évolutions réglementaires.

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d’exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute nouveauté technologique ou de la disponibilité de tout nouveau Service plus adapté à ses besoins et qui surviendrait en cours d’exécution du Contrat, de sorte que le Client puisse en apprécier l’intérêt dans le cadre du Contrat.

6.2 Collaboration

Le Client et le Prestataire conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

Les Parties désignent une personne responsable du bon déroulement du Contrat.

Le Prestataire s’engage à :

• informer régulièrement le Client du bon déroulement de sa mission, de l’état d’avancement des travaux,
• rendre compte régulièrement,
• communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure de l’exécution des Services, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

Le Client s'engage à signaler dès que possible au Prestataire les problèmes rencontrés lors de la fourniture des Services. Le Client s'engage à apporter au Prestataire toute l'assistance nécessaire à la bonne exécution des Services.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Licence d’utilisation relative aux éléments de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Client bénéficie, sur les éléments de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Prestataire dans le cadre des Services le cas échéant (exemple : Documentation), d’une licence d’utilisation pendant la durée de protection légale desdits éléments de propriété intellectuelle (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »), sauf stipulations contraires prévues dans le Bon de Commande.

Dans l’hypothèse où les Éléments de Propriété Intellectuelle ne sont pas la propriété du Prestataire, ils doivent faire l’objet d’une licence d’utilisation souscrite par le Prestataire, à ses frais, au bénéfice du Client. Cette licence doit être fournie au Client à première demande.

La présente licence d’utilisation est concédée pour une utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle par le Client sur tous ses sites (incluant les sites des Bénéficiaires et de leurs utilisateurs respectifs).

7.2 Signes distinctifs

7.2.1 Publicité – Communication

Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ses noms, dénomination sociale, enseigne, marques, logos, signes, dessins, modèles (les « Signes distinctifs ») et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit. 

 Le Prestataire ne peut pas faire usage de la référence du Client sans l'autorisation préalable écrite de ce dernier. Dans le cas où cet usage a été autorisé par le Client, en cas d’évolution de ses Signes distinctifs, le Client fournira au Prestataire les nouveaux Signes distinctifs et/ou la nouvelle charte graphique à utiliser. 

Chacune des Parties s’engage à notifier sans délai à l’autre Partie toute utilisation illicite de ses Signes distinctifs par ladite Partie, qu’elle pourrait constater dans le cadre de la fourniture des Services ou de la mise en œuvre du Contrat.

Chaque Partie devra cesser, dès la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle de l’autre Partie, à l’exception d’une utilisation dans le cadre strict de la rétrospective des événements.

7.2.2 Usage dans le cadre de l’exécution des Services

Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat, et uniquement dans la mesure où l’usage des Signes Distinctifs du Client serait nécessaire pour l’exécution des Services, le Client pourra concéder au cas par cas au Prestataire, à titre personnel, non-exclusif et non cessible (sauf au bénéfice le cas échéant de ses sous-traitants, sous réserve du respect des stipulations de l’article « Sous-traitance »), le droit de reproduire les Signes Distinctifs du Client (y compris le cas échéant ceux de ses Bénéficiaires). 

Cette licence d’utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du Client, formalisée entre les Parties au sein du Bon de Commande ou par document séparé. 

En tout état de cause, cet usage devra se faire : (i) dans le respect de(s) charte(s) graphique(s) transmises par le Client, et (ii) aux seules fins d’exécuter les Services objet du présent Contrat, sur le territoire français et pour la durée du Contrat. 

Il est expressément convenu entre les Parties que toute violation de la part du Prestataire des stipulations du présent article constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la résiliation anticipée du Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation – Résolution » du Contrat.

7.3 Garantie de jouissance paisible

Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie de jouissance paisible s’applique aux Éléments de Propriété Intellectuelle fournis dans le cadre du Contrat.

En conséquence, le Prestataire garantit :

• qu’il détient régulièrement tous les droits (notamment utilisation, distribution, exploitation ...) éventuellement par licence et/ou cession, sur tous les Éléments de Propriété Intellectuelle concédés dans le cadre du Contrat,
• qu’il n’a pas cédé, concédé, à titre exclusif ou non, ou ne concèdera pas ni ne cèdera tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur les Services et/ou leur Documentation, en violation du Contrat,
• que les Éléments de Propriété Intellectuelle et la Documentation ne constituent pas la contrefaçon d’une œuvre préexistante.

A ce titre, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l’exécution du Contrat porterait atteinte, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire (ci-après l’« Action »).

Dans ces cas, les indemnisations et les frais de toute nature exposés par le Client (dont frais d’avocat), les dommages et intérêts prononcés contre lui, ainsi que toutes sommes versées à titre transactionnel, seront pris en charge par le Prestataire.

Il est entendu entre les Parties que le montant de ces sommes ne pourra être limité par l'effet d'une clause limitative de responsabilité, figurant dans le Bon de Commande notamment.  

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une Action, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’Action, le Prestataire devra, à ses frais, après concertation avec le Client, soit i) obtenir l’autorisation pour le Client de continuer à utiliser les Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou la Documentation concernés, soit ii) modifier et/ou remplacer les Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou la Documentation concernés à spécifications et qualité équivalentes, soit iii) s’il ne pouvait parvenir aux solutions (i) ou (ii), rembourser le Client des sommes payées au titre de l'élément contrefaisant, sans préjudice de tous autres droits et recours contractuels et légaux, notamment les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

Le Prestataire garantit qu’à la date de signature du présent Contrat, il n’existe, à sa connaissance, aucune Action de la part d’une personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, sur l’ensemble des Éléments de Propriété Intellectuelle et de la Documentation concédés ou cédés dans le cadre du Contrat.

Article 8 : CONFIDENTIALITE

8.1 Principes

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations de toute nature dont elles auraient connaissance à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »). 

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures appropriées afin de garantir le respect de cette obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles. 

La Partie réceptrice des Informations Confidentielles s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat. 

Il est entendu entre les Parties que les conséquences du non-respect du présent article « Confidentialité » du Contrat ne pourront être limitées par l’effet d’une quelconque clause limitative de responsabilité, figurant dans le Bon de Commande notamment.

8.2 Exceptions

Les stipulations du présent article « Confidentialité » du Contrat ne concernent pas les Informations Confidentielles dont la Partie réceptrice peut apporter la preuve : 

- qu'elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur communication par la Partie émettrice, ou sont par la suite tombées dans le domaine public sans que la Partie réceptrice n’ait violé les stipulations du Contrat ; ou 

• qu'elles étaient déjà connues de la Partie réceptrice préalablement à leur divulgation par la Partie émettrice ; ou 
• qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction et/ou violation du Contrat ; ou
• qu’elles ont été élaborées par chacune des Parties de façon indépendante à partir de sources autres que les Informations Confidentielles ; ou
• qu’elles ont été expressément demandées à la Partie réceptrice par une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou de contrôle, et uniquement à l’égard de cette autorité, à condition que cette Partie soit tenue de se soumettre à la demande soit par les lois et règlements applicables, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou arbitrale.

8.3 Mise en œuvre

Le Client étant soumis aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34 et L. 571-4 du Code monétaire et financier relatifs au secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, le Prestataire s'engage à garder confidentielles les informations couvertes par le secret professionnel.

Le Prestataire se porte fort du respect, par ses salariés, par ses éventuels sous-traitants et, plus généralement, par toute personne intervenant sous sa responsabilité, de l'ensemble des engagements susvisés. Il déclare avoir fait signer à ses personnes un engagement de confidentialité reprenant lesdits engagements. Cette obligation s'applique avec une vigilance accrue à tous les Services réalisés au sein des locaux de Monext.

Au terme du Contrat, le Prestataire s'engage à restituer, sans frais, au Client tout élément ou information communiqué dans le cadre de l'exécution du Contrat. 

Sauf autrement convenu par écrit, les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant toute l’exécution du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme pour quelque cause que ce soit. Les informations couvertes par le secret bancaire resteront confidentielles sans limitation de durée.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, dont le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).  Les Parties conviennent de viser un niveau élevé de protection et de sécurité des Données à caractère personnel et d’adapter le présent Contrat aux éventuelles évolutions des exigences réglementaires dans l'intérêt commun des deux Parties.

Article 10 : SECURITE

10.1 Général

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire devra assurer la parfaite sécurité des traitements informatiques et/ou des Données du Client, et/ou des Informations confidentielles, des Données à caractère personnel ou des Données sensibles, conformément aux mesures de sécurité agréées au présent Contrat. 

Le Prestataire s’engage notamment à les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion, introduction de programmes malveillants, ou accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement des Données comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 

Le Prestataire s’engage à se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des Données qui s'appliquent au Client (à l’instar notamment de la protection des Données à caractère personnel ou du respect du secret bancaire).

Le Prestataire s’engage à communiquer sa Politique de sécurité ainsi que les résultats d’audits de ses Services au Client et à lui indiquer la localisation des serveurs utilisés pour héberger les Données.

Le Prestataire doit mettre en œuvre tous les dispositifs assurant l’étanchéité, la confidentialité, la conservation, la disponibilité quasi-immédiate et l’intégrité des Données traitées le cas échéant durant la durée du Contrat, tels que par exemple les systèmes de sauvegarde.

Le Prestataire s’engage, pour son propre compte et pour celui de ses sous-traitants, à ne pas utiliser ou divulguer les Données qui lui ont été confiées ou dont il a eu connaissance dans le cadre du Contrat, pour son propre compte ou celui d’un tiers. Il s’engage à protéger et tenir à la disposition du Client les journaux d’événement, et en particulier toutes les traces d’accès aux Données, outils d’administration et applicatifs, et ce pendant une durée glissante de 1 an. 

Il s’engage à notifier immédiatement au Client toute faille de sécurité, toute violation de Données, en ce compris de Données à caractère personnel, qu’il détectera, telles que des tentatives d’accès de personnes non-autorisées. 

Le Prestataire doit informer immédiatement le Client de toute enquête ou demande d’enquête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire française ou étrangère impliquant l’accès aux Données du Client. 

A cette fin, le Prestataire s’engage : 

• à mettre en œuvre et maintenir les compétences et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et au minimum conformes à l’état de l’art, de nature à assurer la sécurité des Données et du système d’information du Client dans toutes ses composantes (disponibilité, intégrité - en les protégeant de toute atteinte notamment modification ou destruction -, confidentialité vis-à-vis des tiers non autorisés, traçabilité de tous les traitements effectués et authentification de toutes les personnes) ;
• à désigner un responsable de la sécurité en charge de garantir le niveau de sécurité fixé par le présent Contrat.

Article 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le Prestataire engage sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables directes ou indirectes résultant notamment des actions, omissions, fautes, erreurs et défaillances qu’il commettrait dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Prestataire déclare avoir souscrit et maintenir, pendant toute la durée du présent Contrat, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie dans l’Union Européenne, un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle en raison des dommages de toute nature causés au Client et/ou à tout tiers.  

Le Prestataire communique au Client une attestation d’assurance en vigueur :

• à la signature du présent Contrat ;
• chaque année avant le 31 janvier ;
• dans les dix (10) jours, sur demande du Client.

L’attestation d’assurance mentionne notamment la période de validité et le plafond des garanties par sinistre.

Le Prestataire s’engage à régler les primes d’assurance correspondant et à en justifier sans délai auprès du Client.

Le Prestataire s’engage à déclarer à son assureur toute extension ou modification de ses risques et activités au titre du présent Contrat.  

Le Prestataire informera le Client de toute résiliation de son contrat d’assurance ou de tout changement d’assureur. Dans le cas où le Prestataire (i) ne serait plus assuré, ou (ii) ne parviendrait pas à justifier auprès du Client avoir souscrit une assurance répondant aux conditions du présent article, le Client sera en droit de résilier le Contrat pour manquement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation - Résolution ».

Article 12 : SOUS-TRAITANCE

Nonobstant l’article « Protection des données à caractère personnel » qui traite spécifiquement de la sous-externalisation de Données à caractère personnel, le Prestataire informera préalablement et par écrit le Client de toute sous-traitance prévue s’agissant des Services, ou de tout changement significatif concernant celle-ci.

Le Prestataire fera son affaire de la rémunération de ses sous-traitants. 

Le Prestataire est tenu de superviser les Services qu’il a sous-externalisés afin de s'assurer que toutes les obligations du présent Contrat sont respectées par ses sous-traitants.

Le Prestataire est à ce titre directement et entièrement responsable et garant vis-à-vis du Client de la bonne exécution de toutes les obligations dont la réalisation a été confiée à un sous-traitant. Le Prestataire assumera vis-à-vis du Client les conséquences de toute inexécution, exécution défectueuse ou non-respect des délais convenus qui seraient imputables au sous-traitant.

Le Prestataire s’assure que chaque sous-traitant (en ce compris ses sous-traitants de nième rang) s'engage à (i) se conformer à toutes les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables, et (ii) à accorder au Client, aux autorités compétentes, et à toute autre personne désignée par le Client ou les autorités compétentes, les mêmes droits contractuels d'accès et d'audit que ceux accordés par le Prestataire.

Plus généralement, le Prestataire s’engage à contrôler de manière appropriée ses sous-traitants de nième rang, dans le respect de la politique définie au présent article.

Article 13 : AUDIT

13.1 Audit à l’initiative du client

Le Client est autorisé pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat à effectuer ou faire effectuer chaque année des missions d’audit (y compris sur place) portant sur les conditions de réalisation et d'exécution des Services délivrés et sur leur conformité (i) aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et (ii) aux stipulations du présent Contrat. 

Si le Client fait appel à un tiers pour la réalisation de cet audit, il devra s’agir d’un prestataire externe indépendant, n’étant pas en situation de concurrence directe ou indirecte avec le Prestataire, et soumis à un engagement de confidentialité. Le Prestataire aura la faculté de refuser l’intervention de tout prestataire qui ne satisferait pas aux critères susmentionnés.

13.2 Audit à l’initiative des autorités compétentes

Le Prestataire reconnaît que les autorités de supervision et de résolution du Client (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution notamment, ou toute autre autorité étrangère équivalente), ou toute autre personne désignée par elles, pourront également réaliser des audits réglementaires.

13.3 Périmètre de l’audit

Dans le cadre de ces audits, le Client et/ou les autorités compétentes et/ou toute autre personne désignée par le Client ou par les autorités compétentes, bénéficieront des droits suivants : 

(a) un accès complet à tous les lieux d'exécution des Services (siège social, centres opérationnels, etc.), y compris à l’ensemble des appareils, systèmes, réseaux, informations et données pertinents utilisés pour assurer les Services, notamment les informations financières connexes, le personnel et les auditeurs externes du Prestataire, et 

(b) des droits inconditionnels en matière d’inspection et d’audit des Services externalisés par le Client auprès du Prestataire afin de leur permettre de contrôler lesdits Services et de s'assurer du respect de toutes les exigences législatives, réglementaires et contractuelles applicables.  

Le Prestataire s’engage à autoriser ces audits et à coopérer pleinement avec le Client et/ou les autorités compétentes, ou toute autre personne désignée par eux, pour réaliser l'audit. Dans ce cadre, le Prestataire leur fournira à première demande l’ensemble des informations, documents et supports nécessaires à la réalisation de l’audit, dont notamment les éléments permettant la vérification du respect par le Prestataire ou ses sous-traitants de leurs obligations.

Il est précisé que ce droit d’audit ne pourra en aucun cas permettre un quelconque accès à des données d’autres clients du Prestataire, ni permettre l’accès à des systèmes, applications ou données non mis en œuvre dans le cadre des Services.

13.4 Délai de prévenance

Le Prestataire devra être informé de la réalisation de l'audit par écrit au moins vingt (20) jours ouvrés à l’avance, (i) à moins que cela ne soit impossible en raison d’une situation de crise ou d'urgence (telle qu'un incident de sécurité affectant les Données) ou ne conduise à une situation dans laquelle l'audit ne serait plus efficace, ou (ii) si une période plus courte était imposée par l'autorité compétente.

Le Client communiquera par écrit au Prestataire, préalablement à la réalisation de l’audit, le contenu de la mission, ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.

13.5 Prise en charge des coûts associés à l’audit

Chaque Partie conserve à sa charge les frais qu’elle engage en rapport avec la réalisation des audits.

13.6 Résultats des audits

Les constats et/ou les recommandations issus du rapport d’audit définitif seront adressés au Prestataire.

Au cas où la mission d’audit ferait apparaître un manquement grave aux obligations du Prestataire définies au Contrat, ce dernier proposera un calendrier de prise en charge, à ses frais, des recommandations. A défaut pour le Prestataire de remédier, dans un délai raisonnable (eu égard à la complexité des travaux à mener), au(x) manquement(s) grave(s) relevé(s) dans les constats et/ou les recommandations issus du rapport d’audit définitif, le Client se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article « Résiliation - Résolution ».

13.7 Sous-traitance

En cas de sous-traitance, totale ou partielle, le Prestataire impose à ses sous-traitants des clauses qui garantissent le droit du Client, des autorités compétentes, et de toute autre personne désignée par le Client ou les autorités compétentes, d’effectuer, auprès de ces sous-traitants, des audits répondant aux exigences du présent article.

Article 14 : PREVENTION

Les Parties feront un point sur les conditions de sécurité à respecter dans le cadre du Contrat.

Dans la mesure où les articles R.4511-1 et suivants du Code du travail seraient applicables et afin de prévenir tous risques liés à l’interférence entre les activités des deux entreprises, les informations requises seront transmises, une inspection préalable commune des lieux de travail sera réalisée, l’analyse des risques professionnels et l’établissement d’un plan de prévention seront réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.

Le Prestataire déclare également avoir pris connaissance des conditions d’hygiène et de sécurité contenues notamment dans le règlement intérieur du Client et s’engage à les faire strictement respecter par ses propres salariés. Le Client s’engage à son niveau à prévenir au moins huit (8) jours à l’avance le Prestataire de toute modification en la matière, applicable au sein de son unité.

Si dans le cadre du Contrat, les salariés du Prestataire sont conduits à pénétrer dans les locaux du Client, ils devront se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité (contrôle d'entrée et de sortie, port d'un badge) du Client et ne pourront intervenir pour la durée qui semble nécessaire, que selon les horaires de travail déterminés par le Prestataire et pendant les jours et horaires d'ouverture des locaux du Client.

Il est convenu par ailleurs, que toute nouvelle disposition législative ou réglementaire en ce domaine sera d’application immédiate.

Article 15 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Le Prestataire informe le Client de son statut social, juridique et fiscal.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour affecter et maintenir son personnel à l’exécution du Contrat.

A la signature du présent Contrat et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de l'exécution du Contrat, conformément aux articles L. 8254-1, D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail, le Prestataire s’engage à remettre au Client :

• un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis),
• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, datant de moins de six mois, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, précisant l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période. L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales,
• la liste de ses salariés soumis à autorisation de travail.

A la signature du présent Contrat et tous les ans jusqu'à la fin de l'exécution du Contrat, le Prestataire s’engage également à remettre au Client une attestation de régularité fiscale.

Par ailleurs, le Prestataire fournira au Client tout document utile justifiant de son agrément ou de son habilitation à réaliser les Services, dans la mesure où l'exercice de son activité exige l'obtention d'un agrément ou d'une habilitation.

Lorsque le Prestataire est de nationalité étrangère, les documents et justificatifs à fournir au titre du présent article 20.1 seront à remplacer par les documents et justificatifs équivalents en vigueur dans son pays d'établissement ou de domiciliation.

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions prévues à l’article L. 8231-1 du Code du travail.

Le Prestataire assure en toute liberté et indépendance l'exécution et l'organisation de son travail dont il est seul responsable. Il devra mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques et humains qui s'avèrera nécessaire et dont il sera le seul juge afin d'apporter tout son savoir-faire et ses compétences pour accomplir parfaitement sa mission.

Les salariés du Prestataire interviennent dans le cadre des seules directives du Prestataire, et resteront en toutes circonstances sous sa seule autorité hiérarchique, et ce sous son unique et entière responsabilité.

Le Client s'interdit de donner quelque directive que ce soit aux salariés du Prestataire dans le cadre de l'exécution de leur mission.

Les salariés du Prestataire seront encadrés en permanence par un responsable du Prestataire qui assurera la bonne réalisation de la mission, ainsi que la discipline et le respect des règles d'hygiène et de sécurité par le personnel dont il a la charge. Ce responsable dont le nom sera communiqué au Client sera le seul interlocuteur du Client, et sera seul susceptible de recueillir les observations du Client sur le déroulement du Contrat.

Le Prestataire s'engage à recueillir l'accord préalable et écrit du Client avant de procéder à toute modification substantielle des Services faisant l'objet du présent Contrat.

Le Client dispose du droit de contrôler en permanence les performances du Prestataire. Un engagement de niveau de service (SLA) doit être formalisé dans le Contrat. Y sont spécifiés, y compris pendant la période de garantie, la disponibilité de service, le détail des mesures permettant la continuité de service et le délai maximum de redémarrage en cas d’interruption après accident, ainsi que tous autres critères relatifs à la reprise des activités.

Le Prestataire respectera le Code de conduite Fournisseur du Crédit Mutuel Arkéa disponible sur cm-arkea.com

Article 16 : RESILIATION 

16.1 par notification

En cas de manquement grave par l'une des Parties aux obligations du présent Contrat, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception ou de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, adressée par l'autre Partie, cette dernière pourra prononcer la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous autres droits et recours contractuels et légaux, notamment les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

16.2 sans mise en demeure 

Constituent par ailleurs des manquements pouvant justifier la résiliation du Contrat à tout moment par le Client, sans mise en demeure préalable et sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels le Client pourrait prétendre, les cas suivants :

• le non-respect par le Prestataire des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables ;
• le non-respect par le Prestataire de normes de sécurité informatique appropriées ou des mesures définies par les Parties en matière de gestion et de sécurité des Données, ou Informations confidentielles, Données à caractère personnel ou Données sensibles ;
• la sous-externalisation abusive, par exemple lorsque la sous-externalisation augmente sensiblement les risques pour le Client, ou lorsque le Prestataire sous-externalise les Services ou change de sous-traitant de nième rang sans en informer le Client ;
• sauf instruction contraire de l’autorité compétente, le retrait de tout agrément ou habilitation nécessaire à la fourniture des Services par le Prestataire ; la résiliation prendra dans ce cas effet à la date de retrait de l’agrément.

16.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire devra rembourser au Client les éventuelles sommes versées d’avance sur la base des Services non effectués à la date effective de résiliation, ou au prorata temporis pour les Services partiellement réalisés.

La résiliation sera effective à l’issue de la période de réversibilité prévue à l’article « Réversibilité ». En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire fournira les prestations de réversibilité dans les conditions visées à l’article « Réversibilité », et continuera d’exécuter les Services jusqu’à l’issue de cette période de réversibilité.

Article 17 : RENONCIATION – NULLITE

Sauf stipulations contraires, le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

La nullité éventuelle de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou d’une partie d’entre elles ne modifiera en rien la validité des autres clauses.

Article 18 : INTUITU PERSONAE – CESSION

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un transfert ou d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable écrit du Client. 

Il est expressément convenu entre les Parties que, pour l’application de la présente clause, les opérations d’apport partiel d’actif, de transmission universelle de patrimoine, de fusions, de scissions, de cessions de fonds de commerce et, plus généralement, toute opération aboutissant à un changement de contrôle (la notion de contrôle étant celle définie à l’article L. 233-3 du Code de commerce) sont assimilées à une cession.

Article 19 : CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles lorsqu’il est fait recours à un procédé de signature électronique pour conclure le Contrat.

Les Parties acceptent que chaque Partie manifeste son consentement par tout moyen, notamment OTP, SMS ou clic, au moment de la signature électronique du Contrat. Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

Les Parties acceptent que :

• les éléments d'identification utilisés dans le cadre de ce procédé, et
• les éléments d'horodatage, et
• les contrats signés et archivés électroniquement, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés entre elles,

soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d'authentification qu'ils expriment.

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat signé sous forme électronique aura la même valeur probante qu'un écrit signé sur support papier.

Les Parties acceptent que les contrats papiers numérisés soient considérés comme des copies fidèles, durables et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Dans le cadre de la relation entre les Parties, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par les Parties, sous réserve de la preuve contraire. 

Il est précisé que le Client fait appel à un prestataire de service de signature électronique Docusign. Conformément à la loi et à l’état de l’art, ce prestataire met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des documents signés électroniquement, ainsi que la protection et la confidentialité des données collectées.  

Docusign s’inscrit dans le cadre du Règlement Européen n° 910/2014, de la Loi française n°2000-230 et de son Décret d'application n°2001-272. 

Les Parties reconnaissent que le présent contrat, signé sous forme électronique aura la même valeur probante qu'un écrit signé sur support papier. En conséquence les Parties acceptent que les enregistrements informatiques réalisés à l'occasion de la signature du contrat fassent foi entre elles. 

Les Parties peuvent télécharger si elles le souhaitent l'original électronique du contrat signé, directement depuis Docusign

Article 20 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution du Contrat dus à un cas de force majeure telle que cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, il est convenu que les faits de grève interne à l’une ou l’autre des Parties ne sont pas constitutifs de cas de force majeure.

En cas de force majeure, la Partie impactée devra en informer l’autre sans délai, par tout moyen écrit. 

Les Parties se réuniront alors dans les meilleurs délais afin de mettre en œuvre des solutions permettant la poursuite du Contrat.

Dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au sein du présent Contrat pendant une période supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat, ou la partie des Services concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

Article 21 : CONFLITS D’INTERÊTS

Les Parties s’engagent à identifier, évaluer et gérer tout conflit d’intérêts susceptible d’interférer, influer ou altérer la conclusion ou l’exécution du Contrat.

Un tel conflit peut résulter notamment, mais non limitativement, d’intérêts économiques, de liens amicaux, familiaux ou de toute autre nature, de tous intérêts personnels communs entre les Parties, leurs représentants légaux, leurs organes d’administration ou de direction, leurs salariés ou préposés chargés de la conclusion, du suivi, du pilotage et de l’exécution du Contrat, leurs proches et/ou familles.

Chaque Partie s’engage à faire respecter le présent engagement par son personnel et ses mandataires sociaux.

En cas de conflit d’intérêts, potentiel ou avéré, chaque Partie s’oblige à alerter sans délai l’autre Partie à l’adresse de son siège social. Les Parties détermineront ensemble, au cas par cas, les éventuelles mesures à prendre pour faire cesser ce conflit d’intérêts potentiel ou avéré, que la Partie concernée s’oblige à mettre en œuvre dans les délais convenus.

Tout défaut d’accord ou de mise en œuvre des mesures susmentionnées constitue un manquement grave qui autorise chaque Partie à rompre les relations contractuelles dans les conditions définies à l’article « Résiliation – Résolution » du présent Contrat.

Article 22 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties déclarent respecter scrupuleusement les dispositions de lutte contre la corruption applicables aux secteurs public et privé codifiés notamment aux articles 432-11, 433-1, 435-1 et suivants, 445-1 et suivants du Code pénal, L. 442-1 et suivants du Code de commerce et la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et/ou tout texte qui viendrait les compléter et/ou s'y substituer.

À ce titre, les Parties, leurs salariés et mandataires sociaux, s’interdisent de proposer ou recevoir sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, avantages quelconques, pour elles ou autrui, aux fins d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir ou faciliter un acte en violation de leurs obligations légales, et/ou professionnelles et/ou issues du présent Contrat.

Article 23 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET GEL DES AVOIRS (LCB-FT/GDA)

Les Parties déclarent respecter scrupuleusement les différentes dispositions qui pourraient leur être applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, pouvant notamment être issues, le cas échéant, du titre VI du livre V du Code monétaire et financier ou du Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds, et/ou tout texte qui viendrait les compléter et/ou s'y substituer.

A ce titre, les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs relations prévues dans le Contrat, et dans le respect des dispositions en vigueur, à collaborer étroitement à la mise en œuvre de leurs obligations respectives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs.

Article 24 : ARTICLES SUBSISTANTS

Tous les articles qui, par leur nature ou par une clause du Contrat, ont vocation à s’appliquer au-delà du présent Contrat, subsisteront après l’expiration, la résiliation ou la résolution de ce Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 25 : REVERSIBILITE

Au terme du Contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer sans frais la réversibilité des opérations réalisées au titre du présent Contrat. 

Le Prestataire devra ainsi fournir l’assistance nécessaire pour assurer la reprise, le transfert ou la migration des Services réalisés, au bénéfice du Client ou de toute autre personne désignée par le Client, afin d'assurer une continuité des Services concernés, et réduire le risque de perturbations.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. 

Plus précisément, à l’expiration de chaque Service ou au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent, pour leur propre compte et pour le compte de tout sous-traitant, respectivement, à :

(i) restituer à l’autre Partie toutes les informations et Données échangées à l’occasion du Contrat ainsi que toutes les copies de ces éléments (dans un mode et un délai convenus, sur la base d’un format conventionnel, structuré et couramment utilisé), sous réserve de la conservation des informations ou Données (i) nécessaires à la satisfaction de leurs obligations légales, réglementaires ou déontologiques internes et/ou (ii) contenues dans des fichiers électroniques sauvegardés automatiquement dans le cadre de systèmes de sauvegarde informatique. Toute information ou Donnée qui ne serait pas restituée demeurera soumise aux obligations de confidentialité de l’article « Confidentialité » du présent Contrat pendant toute la durée de sa conservation ; et 

(ii) supprimer toutes les informations et Données des ordinateurs, des traitements de texte, et matériels similaires dans lesquels lesdites informations et Données ont été programmées ou stockées, sous réserve de la conservation des informations ou Données (i) nécessaires à la satisfaction de leurs obligations légales, notamment issues de la réglementation sur les Données à caractère personnel, réglementaires ou déontologiques internes et/ou (ii) contenues dans des fichiers électroniques sauvegardés automatiquement dans le cadre de systèmes de sauvegarde informatique, et ce jusqu’à ce que ces fichiers et dossiers informatiques soient effacés. Toute information ou Donnée qui ne serait pas détruite demeurera soumise aux obligations de confidentialité de l’article « Confidentialité » du présent Contrat pendant toute la durée de sa conservation.

En cas d'événements affectant la continuité des Services fournis par le Prestataire (et en particulier en cas de procédure d'insolvabilité, de résolution ou d'interruption des activités commerciales du Prestataire), le Prestataire s'engage à garantir au Client l'accès à l'ensemble de ses Données.

La durée et les modalités de la période de réversibilité seront définies conjointement par les Parties dans un plan de réversibilité.

Chacune des Parties pourra désigner un interlocuteur en charge du pilotage de la phase de réversibilité.

Article 26 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties, et annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur portant sur le même objet.

En cas de contradiction entre les documents contractuels composant le Contrat, les Parties conviennent expressément qu'ils s'appliqueront dans l'ordre de priorité décroissante suivant :

• Le Bon de Commande,
• Les éventuelles annexes du Bon de Commande,
• Les Conditions Générales,
• Les éventuelles annexes des Conditions Générales.

Aucune condition générale du Prestataire ne peut engendrer des obligations au titre du présent Contrat. 

Le Client pourra se prévaloir de tout document fourni par le Prestataire lors des négociations, proposition commerciale, document publicitaire, correspondance, etc.

Tous les autres documents n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables aux Parties, sauf acceptation expresse des Parties pour leur donner une valeur d’avenant aux présentes.

Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les Parties.

Article 27 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis à la loi française. 

En cas de litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, le Fournisseur et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable. 

A défaut d’une telle solution, en cas de litige pour l’interprétation et l'exécution des présentes et/ou du Contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre.