CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (CGA) DE BIENS
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées les « CGA ») s’appliquent à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») de biens (ci-après les « Biens »), matérialisée par un bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») et passée par MONEXT (ci-après le « Client »), à tout fournisseur (ci-après le « Fournisseur »). Les relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur sont exclusivement régies par ces CGA, à l’exclusion des conditions générales de vente du Fournisseur ou de tous échanges intervenus entre le Client et le Fournisseur antérieurement ou postérieurement à la Commande, quel qu’en soit le support.
Tout début d’exécution de la Commande par le Fournisseur vaudra acceptation de la Commande et des présentes CGA.
Article 2 : DATE D’EFFET-DUREE
L’acceptation des présentes Conditions ne constitue pas à elle seule une obligation d’achat ou de fourniture de biens. La Commande prend effet à la signature du Bon de Commande, jusqu’à la livraison complète et définitive des Biens concernés et la fin de la période de garantie.
Article 3 : LIVRAISON
La date de livraison figurant dans le Bon de Commande est une date impérative. En cas de retard, le Fournisseur devra s’acquitter des pénalités en cas de retard prévues dans le Bon de Commande et aux CGA. Sauf dispositions contraires, le prix intègre la Livraison.
Les Biens devront être conformes aux spécifications techniques stipulées dans la proposition commerciale qui a été communiquée au Client ou dans le Bon de Commande.
Article 4 : EMBALLAGES
Les Biens doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au Bon de Commande correspondant du Client.
Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquements et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.
Tout Bien le nécessitant sera dédouané à la charge du Fournisseur.
Article 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert des risques et de la propriété des Biens au Client s’effectuent à leur livraison physique chez le Client ou en tout autre lieu convenu entre les Parties.
Toute clause de réserve de propriété acceptée par le Fournisseur à l’égard de ses propres fournisseurs pour tout élément incorporé dans les Biens ne sera pas opposable au Client.
Article 6 : EXIGENCES DE QUALITE ET DE CONFORMITE
Le Fournisseur s’engage à livrer des Biens conformes aux spécifications techniques convenues entre les Parties et à l’usage auquel ils sont destinés. Ils doivent également satisfaire aux normes de qualité professionnelle et à la législation en vigueur.
Les Biens seront livrés en parfait état d’achèvement avec la documentation associée complète ainsi que toutes les instructions, recommandations et autres indications nécessaires pour être utilisés correctement et dans des conditions de sécurité appropriées. Les Biens qui ne satisfont pas à toutes les exigences précédentes seront considérés comme non conformes.
Article 7 : NON CONFORMITE-REFUS DE LIVRAISON
Si lors de leur arrivée chez le Client, ou en tout autre lieu convenu entre les Parties, les Biens présentent des non-conformités, le Client pourra les refuser en tout ou partie. La livraison sera alors considérée comme non effectuée.
Dans ce cas, le Client se réserve le droit (i) d’exiger du Fournisseur le remplacement ou la réfection des Biens refusés, dans le délai imparti par le Client, ou (ii) de faire exécuter lesdits remplacement ou réfection par un tiers de son choix, après mise en demeure de remédier à la non-conformité adressée au Fournisseur et restée sans effet après un délai de 15 jours, ou (iii) de prononcer la résolution du contrat. Dans tous les cas, la totalité des frais et risques sera supportée par le Fournisseur.
Article 8 : PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES
Le prix et les conditions financières de la Commande sont définis dans le Bon de Commande. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de quarante-cinq jours (45 jours) fin de mois après la date d’émission.
Les factures sont à adresser par courrier à notre siège social :
MONEXT
Comptabilité Fournisseurs
80 chemin de la Faisanderie
13290 Aix-en-Provence
Elles doivent faire explicitement référence au Contrat.
Les factures peuvent également être adressées par mail à [email protected]
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant toute taxe comprise de la facture.
Ces intérêts ne sont pas dus dans le cas où le retard de paiement du Client est causé par la faute du Fournisseur, ou par un désaccord sur la facture, ou par un évènement constitutif d’un cas de force majeure.
9.3 Retard
9.3.1 Information
Le Fournisseur devra informer immédiatement le Client par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels et des mesures prises pour y remédier.
9.3.2 Pénalités de retard
Le Client se réserve le droit, en cas de non-respect des délais contractuels, d'appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités par jour de retard.
Ces pénalités s'élèvent à 1% du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard, avec un minimum de cent (100) euros par jour de retard, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.
Le Client pourra déduire du montant réclamé au sein de la facture les pénalités de retard dues par le Fournisseur mais devra l'en avertir par écrit.
9.3.3 Conséquences des retards
Toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de Force Majeure, resteront à la charge du Fournisseur.
Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent donc être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive de tout préjudice subi par le Client résultant d'une livraison hors délai par le Fournisseur.
Le Client pourra donc être amené à réclamer, en plus, la réparation de tous ses préjudices conformément à l’article « Responsabilité ».
Article 10 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
10.1. Obligation de résultat
Le Fournisseur s'engage au titre d'une obligation de résultat à exécuter la Commande.
Le Fournisseur s’engage à se conformer avec les règles de l’art de sa profession, notamment quant aux méthodes et techniques utilisées.
Le Fournisseur s'engage à informer le Client de toutes les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Par l’acceptation de la commande, le Fournisseur reconnaît expressément avoir reçu communication de tous les documents et informations qui lui sont nécessaires à la bonne exécution des présentes et/ou du Contrat.
10.2. Conseil
Le Fournisseur s’engage à fournir au Client l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations utiles.
10.3 Respect des textes et de la réglementation
Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable y compris les normes environnementales.
10.4. Collaboration
Le Client et le Fournisseur conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
Le Fournisseur désigne une personne responsable du bon déroulement et de l’achèvement de la Commande.
10.5. Obligation de recyclage
Dans l’hypothèse où les biens livrés font l’objet d’une obligation réglementaire, présente ou à venir, de recyclage, le Fournisseur s’engage dès à présent à assurer la collecte dudit matériel en vue de son recyclage.
Article 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à régler le prix de la Commande et a l’obligation d’en prendre livraison aux lieux et à la date convenus, sous réserve de sa conformité au Bon de Commande.
Article 12 : GARANTIE
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les Biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement ou détérioration provenant d’un défaut de matière, de fabrication, de montage ou de conception pendant une durée de 24 mois à compter de la livraison des Biens. La garantie comprend tous les frais de pièces et de main d’œuvre.
La garantie est exclue si le défaut provient de l’usure normale du Bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.
Au titre de la garantie, le Fournisseur remplacera gratuitement la marchandise défectueuse.
Tout remplacement, même partiel d’un Bien affecté par un défaut donnera lieu à l’application d’une nouvelle période de garantie à compter de la date de remplacement.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers et veille à ce que les Biens (qui comprennent leurs emballages, étiquettes, packagings, notices, supports, photographies, ainsi que tout accessoire transmis dans le cadre de la relation contractuelle) ne portent atteinte à ces droits comme étant notamment constitutifs d’actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de violation de droit à l’image ou de tout autre droit pouvant être invoqué par ces tiers.
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle s’entendent des droits d’auteur, droits voisins, brevets, savoir-faire, dessins et modèles, marques ou tout autre signe distinctif (nom commercial, dénomination sociale, enseigne, logo, nom de domaines etc.).
Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle couvrant les Biens ou qu’il détient les autorisations nécessaires à la bonne exploitation des Biens par le Client.
Le Fournisseur s’engage à effectuer au préalable une recherche d’antériorité relative aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux Biens.
Cette recherche d’antériorité devra avoir été validée par le service juridique du Fournisseur. Le Fournisseur garantit au client la jouissance paisible des Biens.
Le Fournisseur garantit en conséquence le Client contre toute action résultant de l’exploitation des Biens, notamment au motif que cette exploitation enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou serait constitutif d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, dès qu’elles en ont connaissance, de toute demande, réclamation ou instance engagée pour un tel motif.
Le Fournisseur assurera la défense à ses frais et paiera à première demande toute indemnité transactionnelle allouée aux termes d’un protocole d’accord ou tous dommages et intérêts auxquels le Client aura été condamné au titre d’actions en justice ou de poursuites engagées contre lui du fait de l’utilisation des Biens, en ce compris tous les frais accessoires (frais de procédure, dépens, astreinte, article 700 du code de procédure civile, frais liés au retrait des Biens du circuit commercial, destruction etc.)
Le Fournisseur s’engage à procéder, à ses frais, au remplacement des Biens faisant l’objet de telles condamnations et à leur reprise. À défaut de reprendre les Biens litigieux, le Client procèdera à leur destruction aux frais du Fournisseur.
Article 14 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations dont elles auront connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes et/ou du Contrat.
En conséquence, le Fournisseur s'interdit d'utiliser lesdites informations (notamment, sans que cette liste soit limitative concernant tout document, logiciel, fichier, listing, méthode, donnée…) en dehors de la stricte exécution de sa mission, et s'interdit en outre, de les communiquer à tout tiers ou de les conserver.
Le Client étant soumis aux dispositions des articles L 511-33, L 511-34 et L 571-4 du Code monétaire et financier relatifs au secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, le Fournisseur s'engage à garder confidentielles les informations couvertes par le secret professionnel.
Par ailleurs, le Fournisseur se porte fort du respect, par ses salariés et par ses éventuels sous-traitants (dans la mesure où la sous-traitance serait expressément autorisée par le Client) et plus généralement par toute personne intervenant sous sa responsabilité, de l'ensemble des engagements susvisés, il déclare avoir fait signer à ses salariés et sous-traitants un engagement de confidentialité reprenant lesdits engagements.
A l'issue de sa prestation, le Fournisseur s'engage à restituer, sans frais, au Client tout élément ou information communiqué dans le cadre de l'exécution des présentes et/ou du Contrat.
Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques. La confidentialité pourra être levée uniquement au titre d’un accord écrit et préalable entre les Parties. Les informations couvertes par le secret bancaire resteront confidentielles sans limitation de durée.
En outre, le Fournisseur s'engage, dans le cadre de l'exécution du Contrat, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, dont le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en du 27 avril 2016 qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Il devra notamment respecter l’ensemble des prescriptions techniques relatives à la sécurité des données qui sont ou pourraient être imposées par les textes. Les Parties conviennent de toujours viser un niveau élevé de protection et de sécurité des données et adapteront le présent Contrat aux nouvelles exigences réglementaires et l'amélioreront en permanence, selon que de besoin ou dans l'intérêt commun des Parties.
Article 15 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
En cas de violation d'un des engagements pris aux présentes et/ou au Contrat, le Fournisseur prendra à sa charge toutes les conséquences directes en résultant.
Le Fournisseur engage sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables directes résultant notamment des actions, omissions, fautes, erreurs et défaillances qu’il commettrait dans le cadre de l’exécution des présentes et/ou du Contrat.
Le Fournisseur est responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l'exécution des présentes et/ou du Contrat, notamment du fait d’une livraison d’un Bien non conforme.
Il déclare être couvert, pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels et notamment pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle, par une assurance responsabilité civile professionnelle contractée auprès d'une Compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France.
Les montants de garantie de la police d’assurance susvisée ne constituent pas des limitations de responsabilité contractuelle du Fournisseur.
Article 16 : SOUS TRAITANCE – CESSION
Le présent contrat est donc conclu en considération de la spécificité du savoir-faire du Fournisseur. Toute cession totale ou partielle, ou toute sous-traitance, à titre onéreux ou gracieux du présent contrat devra recueillir l’accord préalable et écrit du Client.
Les apports en sociétés, les opérations de fusion et de cession de fonds de commerce et plus généralement toute opération aboutissant à un changement de patrimoine sont assimilés à une cession.
Le Client pourra céder le contrat à toute entité de son Groupe, il devra en informer le Fournisseur par écrit.
Article 17 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT
Le Fournisseur informe le Client de son statut social, juridique et fiscal. Il déclare aussi être à jour de l'ensemble des versements exigibles en matière fiscale et en matière de cotisations et contributions sociales.
A la signature de la Commande et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, le Fournisseur remet au Client (art D 8222-5 du code du travail) :
- un extrait K bis,
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale, datant de moins de six mois, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, précisant l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période. L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Le Prestataire respectera le Code de conduite Fournisseur du Crédit Mutuel Arkéa disponible sur cm-arkea.com
Article 18 : RESILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes et/ou du Contrat, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception ou de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra prononcer la résiliation de la Commande sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 19 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par le Fournisseur, le Client pourra résoudre la Commande de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Il en sera ainsi notamment en cas de livraison non conforme des Biens commandés. La résolution prendra effet quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 20 : FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure tels que définis par la Loi et les tribunaux suspendront l'exécution de la Commande. De convention expresse, il est convenu que les faits de grève interne ne sont pas constitutifs de cas de force majeure.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, la Commande sera résiliée automatiquement.
Article 21 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET ALERTE PROFESSIONNELLE
Les Parties déclarent respecter scrupuleusement les dispositions de lutte contre la corruption applicable aux secteurs public et privé codifiés notamment aux articles 432-11, 433-1, 435-1 et suivants, 445-1 et suivants du Code pénal, L.442-1 et suivants du Code de commerce et la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 et/ou tout texte qui viendrait les compléter et/ou s'y substituer.
À ce titre, les Parties, leurs salariés, préposés et mandataires sociaux, s’interdisent de proposer ou recevoir sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, avantages quelconques, pour elles ou autrui, aux fins d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir ou faciliter un acte en violation de leurs obligations légales, et/ou professionnelles et/ou issues du présent Contrat.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, le Client s’est doté d’un dispositif d’alerte professionnelle permettant à chacun de prévenir, détecter, corriger, voire sanctionner des conduites ou des situations contraires à la réglementation et/ou au code de conduite de l'entreprise.
Le Fournisseur ou l’un de ses sous-traitants qui, dans le cadre de sa relation avec le Client, se trouverait en situation d’alerter sur de telles situations, peut adresser un signalement via le dispositif accessible sur le site institutionnel de Monext.
Il est rappelé que le lanceur d’alerte bénéficie d’un régime de protection s’il signale ou divulgue des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.
Article 22 : RENONCIATION ET NULLITE
Aucun retard ou abstention de la part de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de ses droits ne constituera une renonciation à tout ou partie des droits qu'elle détient au titre de la Commande.
La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 23 : INTEGRALITE DU CONTRAT- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le contrat se compose des Conditions Générales d’Achat et du Bon de Commande.
Le contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé des deux parties. En outre, le Client pourra se prévaloir de la documentation commerciale transmise par le Fournisseur.
Il est précisé que le Client fait appel à un prestataire de service de signature électronique DocuSign. Conformément à la loi et à l’état de l’art, ce prestataire met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des documents signés électroniquement, ainsi que la protection et la confidentialité des données collectées.
DocuSign s’inscrit dans le cadre du Règlement Européen n° 910/2014, de la Loi française n°2000-230 et de son Décret d'application n°2001-272.
Les Parties reconnaissent que le présent contrat, signé sous forme électronique aura la même valeur probante qu'un écrit signé sur support papier. En conséquence les Parties acceptent que les enregistrements informatiques réalisés à l'occasion de la signature du contrat fassent foi entre elles.
Les Parties peuvent télécharger si elles le souhaitent l'original électronique du contrat signé, directement depuis DocuSign.
Article 24 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, le Fournisseur et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d’une telle solution, en cas de litige pour l’interprétation et l'exécution des présentes et/ou du Contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
